La détermination des honoraires est soumise aux règles suivantes conformément au contrat adopté par le conseil National des Architectes :
1/ Pour les constructions de la catégorie de projet 1 (Habitat Social), figurant dans le barème ci joint le taux d'honoraires minimum applicable est de 3%. Dans ce cas, l'architecte est dispensé de l'établissement du dossier de consultation des entreprises, de la prise des attachements, ainsi que de la gestion des décomptes des entreprises.
2/ Pour les constructions d'habitat entrant dans le cadre du programme des 200.000 logements, le taux d'honoraires minimum applicable est de 3,5% .
3/ Pour tous les autres cas, le taux d'honoraires minimum applicable est de 5% Toutefois ce taux pourra être ramené à 4,5% dans le cas de répétitivité d'éléments du projet et/ou dans le cas où le maître d'ouvrage est l'entrepreneur de construction du projet concerné.
L'assiette de calcul des honoraires est basée sur le montant total des travaux TTC ; cette assiette de calcul peut être basée sur le montant total hors TVA au cas où la construction concernée bénéficie de l'exonération de la TVA accordée par l'Etat.
Les honoraires de l'architecte sont augmentés de la TVA en vigueur sur les honoraires, au moment de la facturation. Tout avenant au projet, au contrat, modifiant en hausse ou en baisse le montant réel des travaux et les honoraires engendrés devra être soumis au visa et approbation des parties concernées (le maître d'ouvrage, l'architecte, l'ordre régional des architectes du lieu du projet, le service d'enregistrement du domicile de l 'architecte).
ESTIMATION DES COUTS DE CONSTRUCTION PAR CATEGORIE DE PROJET
La rémunération de l'Architecte est calculée sur la base du produit d'un taux au pourcentage rapporté aux prestations réalisées, par le montant de l'estimation des travaux établie par l'Architecte.
Cette estimation est calculée en application du prix au mètre carré contenu dans le barème ci dessous par la surface totale de tous les planchers couverts du projet. Les surfaces ouvertes seront calculées à raison de 50% de la valeur mètre carré couvert. Ce barème contient la base minimale des coûts relatifs à chaque catégorie de bâtiments à appliquer par l'Architecte; il est fixé et réactualisé le 1er de chaque année par l'Ordre National des Architectes et peut être minoré ou majoré sur proposition du Conseil Régional concerné, suivant les spécificité des régions, à condition que ce dernier en informe le Conseil National, avant le 31 décembre de chaque année.
Le barème ci-dessous est donné à titre de base de calcul de l'estimation des travaux, pour la phase des études. Le montant de l'estimation sera revu à la hausse ou à la baisse après adjudication des marchés des travaux.
| catégorie | type de construction | Prix TTC de la construction (dh/m2 ) |
Taux Honoraires de l'architecte |
| 1 | Habitat Social (du RDC au RDC + 3 maximum, autre que la villa), dont la surface totale de planchers couverts ne dépasse pas 500 m2 |
Entre 1 000,00 et 2 000,00 | 3% |
| 2 | Habitat entrant dans le programme des 200.000 logements | Entre 1 300,00 et 2 500,00 | 3,5% (*) |
| 3 | 3.1 Habitat et bureaux moyen standing en immeuble collectif 3.2 Habitat et bureau haut standing en immeuble collectif |
Entre 2 300,00 et 3 500,00 Entre 2 300,00 et 5 550,00 |
5% 5% |
| 4 | 4.1 Villa en bande 4.2 Villa jumelée 4.3 Villa isolée |
Entre 2 000,00 et 3 000,00 Entre 2 250,00 et 3 250,00 Entre 2 500,00 et 5 000,00 |
5% 5% 5% |
| 5 | 5.1 Hangars et dépôts industriels 5.2 Ecoles, Collèges, Dispensaires, Mosquées 5.3 Lycées, Usines 5.4 Hôpital, Hôtel, Banque, Assurance |
Entre 1 000,00 et 2 500,00 Entre 1 800,00 et 2 800,00 Entre 2 000,00 et 3 500,00 Entre 4 000,00 et 7 500,00 |
5% 5% 5% 5% |
| 6 | 6.1 Aménagement café – snack – petite agence (décoration) 6.2 Hôtel – grands équipements haut standing |
Entre 2 500,00 et 4 500,00 Entre 3 000,00 et 6 000,00 |
5% 5% |
DÉCOMPOSITION DES HONORAIRES ET MODALITÉS DE VERSEMENT
Les modalités de règlement et l'échelonnement des versements sont fixés comme suit:
| Phase | Contenu de la phase | Taux (%) |
Cumul (%) |
Base de calcul des honoraires | Nombre d'exemplaires à fournir au Maître de l'Ouvrage |
|
| A | 1 | signature du contrat | 2 | 2 | estimation de l'architecte | 2 |
| 2 | remise des études préliminaires (esquisses) | 3 | 5 | estimation de l'architecte | 2 | |
| 3 | remise de l'avant-projet sommaire (APS) | 10 | 15 | estimation de l'architecte | 2 | |
| 4 | remise du dossier de demande d'autorisation de construire | 10 | 25 | estimation de l'architecte | dépôt + 1 | |
| 5 | obtention du permis de construire | 5 | 30 | estimation de l'architecte | 2 | |
| B | 1 | approbation de l'avant-projet détaillé (APD) | 20 | 50 | estimation de l'architecte | 2 |
| 2 | remise des plans et détails d'exécution (PE) | 7 | 57 | estimation de l'architecte | 2 | |
| 3 | dossier de consultation des entreprises | 7 | 64 | estimation de l'architecte | 2 | |
| 4 | adjudication du/des marchés de travaux | 6 | 70 | montant du/des marchés | 2 | |
| C | 1 | direction et suivi des travaux | 25 | 95 | selon avancement | 2 |
| 2 | prononciation de la réception provisoire | 2,5 | 97,5 | montant du décompte X et dernier | PV en 3 ex | |
| 3 | prononciation de la réception définitive | 2,5 | 100 | montant du décompte définitif | PV en 3 ex | |
- Le taux minimum des vacations horaires est fixé à 500,00 dh/heure H.T (sauf convention avec le maître de l'ouvrage)
- L'établissement du décompte définitif, l'architecte calculera ses honoraires en appliquant le produit du taux d'honoraires, fixé dans le présent article, par le montant des travaux en déduisant tous les montants d'honoraires déjà payés.
